Plan Local d’Urbanisme
Le PLU est un document d’urbanisme qui organise le territoire communal en définissant des orientations et des règles d’urbanisme, selon un découpage précis en différentes zones. Il permet d’encadrer rigoureusement l’utilisation du sol et les projets urbains, les styles architecturaux, leur impact sur l’environnement et sur le développement durable.
Pourquoi réviser le PLU ?
L’actuel PLU a été approuvé il y a déjà 10 ans. Il a fait l’objet de trois modifications et de révisions allégées. Il devenait donc nécessaire de revoir l’intégralité du document pour prendre en compte les évolutions de la commune, les besoins des Estrétefontains et intégrer les nouvelles lois en matière d’urbanisme, notamment la loi Zéro Artificialisation Nette (ZAN) qui constitue un véritable « big bang » pour l’urbanisme en imposant de réduire drastiquement les surfaces ouvertes à la construction. Par ailleurs, la révision du Schéma de cohérence territorial (Scot) engagée par le syndicat mixte du nord toulousain, rendait elle aussi nécessaire cette procédure de révision.
PLU en vigueur
Arrêt de la révision du PLU
(conseil municipal du 29 avril 2026)
La procédure pour faire les requêtes suite à l’arrêt du projet de PLU :
Les requêtes et observations des administrés se feront au moment de l’enquête publique dont les dates seront communiquées ultérieurement.
Le projet est arrêté et donc il n’est pas exécutoire ; le document n’est pas opposable.
Ces requêtes pourront se faire soit par courrier, registre, par mail ou lors des permanences du commissaires enquêteurs ;
Toutes requêtes ou observations avant les dates de la période d’enquête publique resteront sans effet.
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Projet agricole agrivoltaïque : avis de consultation du public
- Lien vers l’avis de consultation du public
