Raccordement au réseau public
Eau
Dès l’obtention du permis de construire, pensez à faire la demande de raccordement au réseau d’eau potable et à le déposer en mairie. Ce formulaire peut également être utilisé pour les demandes liées aux compteurs d’eau.
Électricité
Toutes les démarches de raccordement électrique sont à effectuer auprès d’ENEDIS.
Assainissement
Assainissement Individuel
Pour obtenir l’attestation de conformité du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) nécessaire pour le dépôt de la demande de permis de construire :
- En amont : réaliser une étude hydrogéologique par un professionnel
- Déposer en mairie la demande de permission de voirie (de la CCF ou du Conseil Départemental en fonction du type de voie) si rejet dans un fossé public
- => obtention de l’arrêté de permission de voirie.
- Envoyer l’arrêté de permission de voirie à Réseau 31 avec le formulaire d’assainissement individuel rempli et l’étude hydrogéologique
- => Réseau31 vous délivrera l’attestation de conformité SPANC.
Vous disposez d’une installation en assainissement non collectif et vous désirez notamment la faire vérifier à l’occasion d’une transaction immobilière.
Pour ce faire, veuillez retourner ce formulaire de demande dument rempli au Pôle de contrôle de l’assainissement de Réseau31 (Information sur : http://www.reseau31.fr/)
Assainissement Collectif
Pour toute demande de raccordement, veuillez compléter le formulaire et le transmettre directement au Syndicat de l’Eau et de l’Assainissement (Réseau 31) :
Si le projet est raccordé au réseau d’assainissement collectif, vous serez soumis à la participation forfaitaire (PFAC).
