Établissement recevant du public (ERP)
Autorisation de travaux
L’autorisation de travaux est obligatoire pour tous les travaux portant sur la création, l’extension ou la modification d’un établissement recevant du public (E.R.P.). Il s’agit de tous types de travaux même mineurs tels que : réaménagement intérieur (cloisons, mobilier…etc.).
- Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
- Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique (Imprimé à utiliser lorsque l’établissement est créé ou modifié dans le cadre d’une demande de permis de construire)
- Engagement du maître d’ouvrage sur la solidité
- Engagement sur l’effectif du public admissible
- Notice descriptive de sécurité
- Notice d’information et engagement de l’exploitant pour les ERP de 5ème catégorie ne comportant pas de locaux de sommeil
- Notice descriptive d’accessibilité pour les ERP
