Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeurs, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproque.

Qui peut conclure un Pacs ?

• Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaire est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
• Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés.
• Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

Où et comment faire la démarche ?

Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.
Le dépôt du dossier constitué des documents originaux, se fait auprès du service état-civil sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera prévu pour l’enregistrement du PACS.
Les enregistrements de PACS ont lieu à la mairie en présence d’un élu, officier d’état-civil.

Quels sont les documents à fournir ?

• Convention de Pacs (à télécharger) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48755
• Déclaration conjointe d’un Pacs et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (à télécharger) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48756
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, …) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)