Qui peut se marier sur la commune ?

La célébration du mariage à Castelnau d’Estrétefonds est possible si :

• l’un des futurs époux y est domicilié
• l’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois
• l’un des parents des futurs époux y possède un domicile ou une résidence.

Où retirer votre dossier de mariage ?

Pour retirer votre dossier de mariage, vous êtes invité à prendre rendez-vous auprès du service État Civil l’année en cours de votre mariage. Les réservations pour les dates de mariages se font à partir du mois de septembre de chaque année. Aucune réservation ne pourra être prise en considération en dehors de cette période. Un seul des deux époux peut se présenter pour le retrait.

Quelles sont les modalités de dépôt du dossier ?

Sur rendez-vous auprès du service état-civil entre 3 et 6 mois avant la date du mariage.
Les futurs époux devront se présenter ensemble pour déposer le dossier.

Quelles sont les pièces nécessaires à la constitution de votre dossier de mariage ?

• Une copie intégrale d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier de mariage
• Justificatif de domicile au nom des deux futurs époux (quittance de loyer, quittance de gaz, d’électricité, de téléphone) de moins de 3 mois
• Liste des témoins majeurs (copie de leurs pièces d’identité) – Obligation au minimum de 2 témoins (au maximum 4).
• Documents d’identité des futurs époux en cours de validité
• Attestation du notaire si un contrat de mariage a été établi
• Livret de famille si enfants en commun

Concernant les personnes de nationalité étrangère, les pièces à fournir sont :

• Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 6 mois avant la célébration du mariage. Les actes originaux doivent être légalisés par le Consulat ou l’Ambassade et accompagnés de leur traduction faite par un traducteur assermenté.
• Certificat de coutume de moins de 6 mois délivré par le Ministère ou Consulat accompagné de sa traduction
• Certificat de capacité matrimoniale délivré par le Consulat accompagné de sa traduction

A noter : Les actes de l’état civil émanant des autorités étrangères doivent être (sauf convention internationale particulière) légalisés soit à l’étranger par le consul de France, soit en France par le consul du pays où ils ont été établis, ou revêtus de l’apostille.

Des pièces complémentaires pourront vous être demandées selon votre situation. Voir le détail sur le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F930