La déclaration de reconnaissance : elle peut être effectuée dans n’importe qu’elle mairie

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l’égard de l’enfant doit être établie par un acte de reconnaissance. Toutefois, depuis le 1er juillet 2006, l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance maternelle. En revanche, l’établissement du lien de filiation à l’égard du père nécessite une démarche personnelle.

Quand et par qui ?

• Avant la naissance : par le père, de manière individuelle ou par le père et la mère de manière conjointe
• Après la naissance : par le père uniquement, dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant.

A noter : La reconnaissance est un acte juridique volontaire et également personnel, ceci implique qu’en aucun cas, la reconnaissance par un parent ne crée de droit à l’égard de l’autre.

Le choix du nom de famille de votre enfant

Découvrez ici toutes les informations à propos de la loi du 18 juin 2003 – ordonnance du 4 juillet 2005 relative à l’attribution du nom de famille :
Votre enfant est né à partir du 1er Janvier 2005, il peut porter :

• soit le nom du père
• soit le nom de la mère
• soit le double nom (ordre choisi par les parents)
  à condition que sa filiation soit établie à l’égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance et sur présentation d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les 2 parents.

Ce choix :

• peut s’exercer à condition qu’aucun enfant commun ne soit né entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006, même en présence d’un aîné né avant le premier janvier 2005
• ne peut s’exercer qu’une seule fois
• s’imposera aux autres enfants à naître du couple.

La déclaration de naissance

La déclaration de naissance d’un enfant est obligatoire et doit être effectuée dans un délai de cinq jours. Le jour de l’accouchement n’est pas comptabilisé dans ce délai. Lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la prorogation est amenée jusqu’au premier jour ouvrable. Si ce délai légal est expiré, un jugement déclaratif de naissance sera rendu par le Tribunal de Grande Instance.

Quels sont les documents à fournir pour déclarer la naissance de votre enfant ?

• le certificat d’accouchement fourni par le médecin ou la sage-femme
• les pièces d’identité de chacun des parents
• le formulaire de déclaration conjointe du choix de nom (s’il a lieu) signé des 2 parents
• le livret de famille, s’il existe, ou la demande de livret de famille remplie
• l’acte de reconnaissance prénatal (s’il a lieu)

Qui déclare la naissance ?

• Le père en premier lieu.
• A défaut : le médecin, la sage-femme, un membre de la famille ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement muni de sa pièce d’identité.

Où déclarer la naissance de votre enfant ?

La naissance est obligatoirement à déclarer auprès de l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle l’enfant est né.

En l’absence de déclaration conjointe à l’officier d’état civil mentionnant le nom du choix de l’enfant, le principe de transmission du nom prévu par la législation antérieure au 01/01/2005 sera appliqué :

• enfant issu d’un couple marié : nom du père
• enfant issu d’un couple non marié : le nom sera celui du parent qui l’aura reconnu en premier lieu et le nom du père si la filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre.

Le changement de nom applicable aux enfants mineurs

Lorsque la filiation de l’enfant a été établie après la naissance à l’égard de son père, les parents ont la possibilité de souscrire une déclaration conjointe de changement de nom devant l’officier de l’état civil du lieu de résidence de l’enfant.

L’adjonction de nom

Lorsque les parents ont souscrit une déclaration conjointe d’adjonction de nom pour leur enfant aîné, ce nom sera dévolu aux autres enfants issus du couple.
Pour les modalités précises d’application, veuillez contacter le service d’état civil.