France Services : Conciliateur de justice
France Services de Castelnau d’Estrétefonds accueille une permanence d’un conciliateur de justice
Jean-Michel SUDAN-CHEVALEY effectue une permanence à la Maison Lagleyse les premier et troisième jeudis de chaque mois, uniquement sur rendez-vous. Le conciliateur de justice peut intervenir dans tous les différends portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition et qui ne sont pas «d’ordre public».
La conciliation est la « première marche du système judiciaire ». Depuis le 1er octobre 2023, la conciliation de justice redevient le préalable OBLIGATOIRE pour le règlement des litiges inférieurs à 5000 € et les conflits de voisinage (Décret du 11 mai 2023). Un conciliateur de justice effectue une permanence sur rendez-vous à la Maison Lagleyse 29, grande rue 31620 CASTELNAU D’ESTRETEFONDS, les premiers et troisièmes jeudis de chaque mois. Le conciliateur de justice peut intervenir dans tous les différends portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition et qui ne sont pas « d’ordre public ».
Exemples des domaines d’intervention :
- Rapports bailleurs/locataires
- Problèmes de copropriétés
- Querelles de famille
- Conflits de voisinage
- Problèmes de mitoyenneté
- Hauteur et distances arbres, haies
- Servitudes, droit de passage, droit de vue, écoulement des eaux
- Bornage, limite de propriété
- Désaccord ente un consommateur et un professionnel
- Mauvaise exécution d’un contrat, délais, garantie
- Vente de véhicules, vices cachés
- Travaux non terminés, dommages, malfaçons
Le conciliateur n’est pas compétent pour les litiges entre une personne et l’administration, les problèmes concernant l’état-civil et ceux de la famille, divorce, reconnaissance d’enfant.
Pour prendre rendez-vous, vous pouvez contacter : France Services au 05.34.27.66.40 ou directement Jean-Michel SUDAN-CHEVALEY.
