Exemples des domaines d’intervention :

• Rapports bailleurs/locataires
• Problèmes de copropriétés
• Querelles de famille
• Conflits de voisinage
• Problèmes de mitoyenneté
• Hauteur et distances arbres, haies
• Servitudes, droit de passage, droit de vue, écoulement des eaux
• Bornage, limite de propriété
• Désaccord ente un consommateur et un professionnel
• Mauvaise exécution d’un contrat, délais, garantie
• Vente de véhicules, vices cachés
• Travaux non terminés, dommages, malfaçons

Le conciliateur n’est pas compétent pour les litiges entre une personne et l’administration, les problèmes concernant l’état-civil et ceux de la famille, divorce, reconnaissance d’enfant.

• Pour prendre rendez-vous, vous pouvez contacter : France Services au 05.34.27.66.40 ou Jean-Michel SUDAN-CHEVALEY.