France Services de Castelnau d’Estrétefonds

France Services : Conciliateur de justice

France Services de Castelnau d’Estrétefonds accueille une permanence d’un conciliateur de justice

Jean-Michel SUDAN CHEVALEY effectue une permanence à la Maison Lagleyse les premier et troisième jeudis de chaque mois, uniquement sur rendez-vous. Le conciliateur de justice peut intervenir dans tous les différends portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition et qui ne sont pas «d’ordre public».

 

 

Exemples des domaines d’intervention :

  • Rapports bailleurs/locataires
  • Problèmes de copropriétés
  • Querelles de famille
  • Conflits de voisinage
  • Problèmes de mitoyenneté
  • Hauteur et distances arbres, haies
  • Servitudes, droit de passage, droit de vue, écoulement des eaux
  • Bornage, limite de propriété
  • Désaccord ente un consommateur et un professionnel
  • Mauvaise exécution d’un contrat, délais, garantie
  • Vente de véhicules, vices cachés
  • Travaux non terminés, dommages, malfaçons

 

Le conciliateur n’est pas compétent pour les litiges entre une personne et l’administration, les problèmes concernant l’état-civil et ceux de la famille, divorce, reconnaissance d’enfant.

  • Pour la prise de rendez-vous, vous pouvez contacter :
  • L’accueil de France Services au 05.34.27.66.40
  • Jean-Michel SUDAN CHEVALEY au 07 56 91 73 00 / email : conciliateur@sudantoulouse.