Conciliation de justice à l’espace France Services

Le conciliateur de justice apporte une assistance aux citoyens confrontés à certains litiges de droit privé, afin d’obtenir un règlement amiable entre les deux parties concernées.

La conciliation est la « première marche du système judiciaire ». Le conciliateur de justice intervient dans les différends portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition et qui ne sont pas « d’ordre public ». Depuis octobre 2023, la conciliation de justice est le préalable obligatoire pour le règlement des litiges inférieurs à 5000 € et les conflits de voisinage (Décret du 11 mai 2023).

Le conciliateur n’est pas compétent pour les litiges entre une personne et l’administration, les problèmes concernant l’état-civil et ceux de la famille, divorce, reconnaissance d’enfant. Mais les domaines d’intervention sont nombreux :

• Rapports bailleurs/locataires, problèmes de copropriétés
• Querelles de famille, conflits de voisinage, problèmes de mitoyenneté
• Hauteur et distances arbres, haies, servitudes, droit de passage, droit de vue, écoulement des eaux
• Bornage, limite de propriété
• Désaccord entre un consommateur et un professionnel
• Mauvaise exécution d’un contrat, délais, garantie
• Vente de véhicules, vices cachés
• Travaux non terminés, dommages, malfaçons

Sur rendez-vous uniquement auprès de Marie Mauffret, tous les premiers et troisièmes mercredis du mois :
Marie Mauffret, conciliateur de justice
marie.mauffret@conciliateurdejustice.fr
Tel. : 05 34 27 66 40
France services, 29, Grand Rue 31620 Castelnau d’Estrétefonds