L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, et le décret n° 2021-1311 du même jour pris pour son application, apportent d’importantes modifications aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Les dispositions de ces deux textes, qui entrent en vigueur au 1er juillet 2022 (à l’exception des modifications apportées au code de l’urbanisme qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023), modernisent, simplifient, clarifient et harmonisent les règles et les formalités de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation applicables aux actes locaux.

L’information du public est assurée, à titre principal, par :
– le procès-verbal ;
– la liste des délibérations examinées en séance (en remplacement du compte rendu qui est supprimé).

L’information du public est également assurée par la possibilité d’accéder aux actes dans leur intégralité selon la modalité de publicité choisie rendant l’acte exécutoire.

L’ordonnance précitée et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 pris pour son application suppriment et abrogent tant l’obligation de tenue que l’obligation de publication du Recueil des actes administratifs des collectivités territoriales.

La publication électronique devient la formalité de publicité de droit commun. L’ordonnance met fin à l’obligation d’assurer l’affichage ou la publication papier des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Les actes réglementaires et les actes ni réglementaires ni individuels doivent désormais être publiés sous format électronique. La publicité dématérialisée devient donc, avec la transmission au préfet le cas échéant, la formalité qui confère à l’acte son caractère exécutoire.