Le Service Urbanisme
Le service Urbanisme instruit le droit des sols et la délivrance des autorisations d’urbanisme : permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, autorisation de travaux, installation de terrasses sur le domaine public, demandes d’enseignes, pré-enseignes et dispositifs de publicité. Il renseigne sur les règles d’urbanisme, le Plan local d’urbanisme et ses documents annexes, les aménagements urbains et paysagers, les programmes immobiliers…
► Autorisation d’occupation du domaine public et déménagement
La déclaration préalable est notamment obligatoire pour :
- les opérations de lotissements qui ne prévoient pas la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement
- les constructions inférieures ou égales à 12 m, dont soit l’emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à deux mètres carrés et ayant une surface de plancher et une emprise au sol inférieures ou égales à 20m²
- les constructions supérieure à 12 m ayant une surface de plancher et une emprise au sol inférieures ou égales à 2m²
- les travaux qui ont pour effet la création soit d’une emprise au sol, soit d’une surface de plancher supérieure à 5m² et qui aboutissent à la création d’une emprise au sol et d’une surface de plancher inférieures ou égales à 20m² hors zone urbaine, 40m² en zone urbaine.
- les travaux de ravalement et les travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant
- les changements de destination d’un bâtiment existant
- les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir de 10 à 49 unités
- les piscines dont le bassin a une superficie comprise entre 10 m² et 100m² et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80m.
- les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2m
- les clôtures
- les coupes ou abattages d’arbres
- à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 met qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100m²
► Déclaration préalable maison individuelle
► Déclaration préalable lotissement et divisions foncières
► Déclaration préalable – Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
Vous souhaitez faire des coupes ou des abattages d’arbres sur la commune ?
Attention ! certains arbres sont protégés voire classés !
Avant d’entreprendre une action de coupe ou d’abattage d’arbres vous devez impérativement vous rendre au service urbanisme de la mairie, aux jours et aux heures d’ouverture ou envoyer un mail : urba@mairiecastelnau.fr, pour connaître les conditions dans lesquelles vous avez la possibilité d’abattre un arbre. En effet, certains arbres sont protégés voire classés.
Toutes actions non déclarées et non réglementaires pourront être passibles d’un procès-verbal avec transmission au Procureur de la République pour jugement avec possibilité d’amende.
LES VOLS DE BOIS SONT STRICTEMENT INTERDITS.
Votre guichet numérique des autorisations d’urbanisme
Votre guichet numérique des autorisations d’urbanisme est disponible à Castelnau d’Estrétefonds. Si vous souhaitez déposer une demande, vous devez obligatoirement passer par le guichet numérique des autorisations d’urbanisme ci-dessous. Rendez-vous sur votre portail GNAU :
Prendre rendez-vous auprès du service urbanisme
Le service urbanisme vous reçoit sur rendez-vous. Les mardis et jeudis ne sont pas ouverts au public. Pour prendre rendez-vous, utilisez le formulaire de contact ci-dessous.
En raison de la crise sanitaire, les questions et demandes d’informations ou les demandes de rendez-vous au service urbanisme se feront par emails. Les dépôts par voie postale seront privilégiés, néanmoins une boîte aux lettres située devant le service urbanisme (maison de la culture) pourra accueillir les dossiers pas trop épais. Il est rappelé aux administrés et aux porteurs de projets de constituer leur dossier avec l’ensemble des pièces demandées afin de ne pas multiplier les envois.
Le retour vers le demandeur se fera par email ou par téléphone. Si cela s’avère nécessaire, un rendez-vous physique sera alors donné à partir du 18 mai 2020. Les projets qui feront l’objet d’un dépôt et les demandes d’informations urgentes seront prioritaires. Pour les rendez-vous en mairie, il est demandé qu’un seul représentant par famille soit présent avec son masque et son stylo. Du gel hydroalcoolique sera mis à sa disposition. Les rendez-vous ne dépasseront pas 30 minutes. Le lieu d’accueil sera aéré régulièrement. Le service urbanisme est fermé les mardi et jeudi toute la journée.
Vous avez une question ?
Tél : 05 34 27 05 25
Mail : urba@mairiecastelnau.fr
- Lundi : 9h – 12 et 14h-18h
- Mercredi : 9h – 12h et 14h-17h30
- Vendredi : 9h – 12 et 14h-17h30
