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Urbanisme

Certificats et autorisations

Le Certificat d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation.
Il en existe 2 types :

  • Le certificat d’information : donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné
  • Le certificat opérationnel : vous renseigne sur la faisabilité d’un projet.

La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le permis de construire

Une demande de permis de construire est notamment obligatoire pour :

  • toutes constructions nouvelles d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20m²
  • tous travaux sur une construction existante qui aurait pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m², hors zones urbaines, et à 40m², en zone urbaine.
  • tous travaux sur une construction existante qui aurait pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 20m² et 40 m², lorsque cela porte la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150m² pour les constructions autres qu’agricoles, 800m² pour les constructions agricoles, 2000m² pour les serres
  • tous travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination
  • transformation d’un garage en pièce habitable : surface et emprise supérieure à 40 m²
  • travaux nécessaires pour une opération de restauration immobilière
  • piscine, si la couverture a une hauteur supérieure à 1.80 m quelque soit la superficie du bassin

Attention ! Si votre projet est en assainissement autonome, l’attestation du service Réseau31 constitue une pièce obligatoire pour le dossier du permis de construire et doit donc être obtenue en amont.
Voir la démarche dans la rubrique « demandes de raccordement »

Le permis d'aménager

Une demande de permis d’aménager est notamment obligatoire pour :

  • les opérations de lotissements qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et internes au lotissement
  • les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir au moins 50 unités
  • à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2ha
La déclaration préalable

Aucune autorisation est nécessaire pour toutes constructions de moins de 5 m² et les terrasses non couvertes de plain-pied. Egalement pour les travaux d’entretien, de ravalement, de réfection de toitures, si la réfection est à l’identique et hors périmètre des monuments historiques.

La déclaration préalable est notamment obligatoire pour :

  • les opérations de lotissements qui ne prévoient pas la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement
  • les constructions inférieures ou égales à 12 m, dont soit l’emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à deux mètres carrés et ayant une surface de plancher et une emprise au sol inférieures ou égales à 20m²
  • les constructions supérieure à 12 m ayant une surface de plancher et une emprise au sol inférieures ou égales à 2m²
  • les travaux qui ont pour effet la création soit d’une emprise au sol, soit d’une surface de plancher supérieure à 5m² et qui aboutissent à la création d’une emprise au sol et d’une surface de plancher inférieures ou égales à 20m² hors zone urbaine, 40m² en zone urbaine.
  • les travaux de ravalement et les travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant
  • les changements de destination d’un bâtiment existant, si les travaux ne modifient pas les structures porteuses ou la façade
  • les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir de 10 à 49 unités
  • les piscines dont le bassin a une superficie comprise entre 10 m² et 100m² et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80m.
  • les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2m
  • les clôtures
  • les travaux d’entretien, de ravalement ou de réfection de toiture, si la parcelle est dans le périmètre des monuments historiques (accord ABF)
  • les coupes ou abattages d’arbres
  • à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 met qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100m²
Le permis de démolir

La demande de permis de démolir est obligatoire pour la démolition totale ou partielle d’un bâtiment, ainsi que les travaux ayant pour objet de rendre les locaux inhabitables (enlèvement des huisseries, des escaliers,…).

L’autorisation de travaux

L’autorisation de travaux est obligatoire pour tous les travaux portant sur la création, l’extension ou la modification d’un établissement recevant du public (E.R.P.). Il s’agit de tous types de travaux même mineurs tels que : réaménagement intérieur (cloisons, mobilier…etc.).

> Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

> Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique (Imprimé à utiliser lorsque l’établissement est créé ou modifié dans le cadre d’une demande de permis de construire)

> Engagement du maître d’ouvrage sur la solidité
> Engagement sur l’effectif du public admissible
> Notice descriptive de sécurité
> Notice d’information et engagement de l’exploitant pour les ERP de 5ème catégorie ne comportant pas de locaux de sommeil
> Notice descriptive d’accessibilité pour les ERP

L’ensemble des imprimés d’autorisation d’urbanisme est aussi disponible sur le site service.public.fr
Rubrique : vosdroits.service-public.fr/particuliers

Les formalités en amont de votre demande d’autorisation

Permis de construire et déclaration préalable :

Attention ! Si votre projet est en assainissement autonome, l’attestation du service Réseau31 constitue une pièce obligatoire pour le dossier du permis de construire et doit donc être obtenue en amont (voir la démarche dans la rubrique « demandes de raccordement

Pour les demandes d’autorisation de travaux qui concernent les Etablissements Recevant du Public (ERP), des formulaires spécifiques sont à disposition sur le site du service public :

Si votre terrain est boisé, une demande de défrichement est éventuellement nécessaire.

Les servitudes d’utilité publique

Ces servitudes doivent être prises en compte pour les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Les taxes et impôts

La taxe d’aménagement est applicable à toutes les autorisations d’urbanisme dès lors que le projet de construction crée de la surface taxable.

Concernant la taxe foncière et la taxe d’habitation,
veuillez contacter directement le centre des impôts fonciers
de Colomiers :

1 allée du Gévaudan BP 20305
31776 Colomiers Cedex
Téléphone : 05 62 74 23 50