ETAT CIVIL

La déclaration de naissance est obligatoire dans les cinq jours suivant la naissance d’un enfant

Où s’adresser ?

À la mairie du lieu de naissance

Quand ?

Dans les cinq jours de l’accouchement (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai).
Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Important ! Si ce délai légal est expiré, un jugement déclaratif de naissance sera rendu par le Tribunal de Grande Instance

Par qui ?

• le père de l’enfant
• à défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Pièces à produire

Il est indispensable de fournir un certificat médical d’accouchement qui vous sera remis par l’hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance.
Il est recommandé de fournir également :

• le livret de famille s’il existe
• les actes de naissance du père et de la mère ou les pièces d’identité de chacun des parents, en absence du livret de famille
• les actes de naissance des frères et sœurs du nouveau-né s’il y a lieu
• le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom s’il y a lieu.
• l’acte de reconnaissance prénatale s’il y a lieu

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l’égard de l’enfant doit être établie par un acte de reconnaissance.

Toutefois, depuis le 1er juillet 2006, l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance maternelle. En revanche, l’établissement du lien de filiation à l’égard du père nécessite une démarche personnelle

Où s’adresser ?

Dans toute mairie ou devant notaire

Quand et par qui ?

• Avant la naissance : par le père et la mère, de manière individuelle ou conjointe
• Après la naissance : par le père uniquement, dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant.

NB : La reconnaissance est un acte juridique volontaire mais également personnel, ceci implique qu’en aucun cas, la reconnaissance par un parent ne crée de droit à l’égard de l’autre.

Retrouvez ici toutes les informations à propos du choix du nom de famille de votre enfant

Découvrez ici les informations à propos de la loi du 18 juin 2003 – ordonnance du 4 juillet 2005 relative à l’attribution du nom de famille :

Le choix du nom

L’enfant né à partir du 1er Janvier 2005 peut porter :

• soit le nom du père
• soit le nom de la mère
• soit le double nom (ordre choisi par les parents)
  à condition que sa filiation soit établie à l’égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance et sur présentation d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les 2 parents.

Ce choix :

• peut s’exercer à condition qu’aucun enfant commun ne soit né entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006, même en présence d’un aîné né avant le premier janvier 2005
• ne peut s’exercer qu’une seule fois
• s’imposera aux autres enfants à naître du couple.

En l’absence de déclaration conjointe à l’officier d’état civil mentionnant le nom du choix de l’enfant, le principe de transmission du nom prévu par la législation antérieure au 01/01/2005 sera appliqué :

• enfant issu d’un couple marié : nom du père
• enfant issu d’un couple non marié : le nom sera celui du parent qui l’aura reconnu en premier lieu et le nom du père si la filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre.

Le changement de nom applicable aux enfants  mineurs

• Lorsque la filiation de l’enfant a été établie après la naissance à l’égard de son père, les parents ont la possibilité de souscrire une déclaration conjointe de changement de nom devant l’officier de l’état civil du lieu de résidence de l’enfant.

L’adjonction de nom

• Lorsque les parents ont souscrit une déclaration conjointe d’adjonction de nom pour leur enfant aîné, ce nom sera dévolu aux autres enfants issus du couple.
• Pour les modalités précises d’application, veuillez contacter le service d’état civil.

Les modalités de constitution du dossier, et les jours de célébration de mariage à Castelnau D’Estrétefonds.

Article 143 du Code Civil : Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.

Où retirer et où déposer le dossier ?

Pour retirer le dossier de mariage, un seul des deux époux peut se présenter au service de l’état civil.
Pour déposer le dossier une fois rempli, les deux époux doivent être présents.

Dans les deux cas, vous devez vous rendre au :

Conditions :

La célébration du mariage à Castelnau d’Estrétefonds est possible si :

• l’un des futurs époux y est domicilié
• l’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois
• l’un des parents des futurs époux y possède un domicile ou une résidence.

Dans tous les cas, il conviendra de produire des justificatifs attestant du domicile ou de la résidence.

Quand déposer le dossier ?

Les futurs époux viendront ensemble déposer leur dossier avant la date prévue du mariage, au minimum :

• 20 jours, si les deux futurs époux habitent Castelnau d’Estrétefonds,
• 30 jours, si l’un des futurs époux habite dans une autre commune,
• 40 jours, si l’un des futurs époux est domicilié à l’étranger.

Remarque : un dossier de mariage étant valable pendant une durée de un an à compter de la publication des bans, il convient de tenir compte de la durée de validité limitée de certains documents d’état civil.

Jours et lieu de célébrations à Castelnau d’Estrétefonds

Le samedi matin et l’après-midi.
Les célébrations ont lieu à la salle des Mariages.

Retrouvez ici la liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier.

Où déposer le dossier ?

Pièces à fournir

• pièces à fournir dans tous les cas
• futurs époux de nationalité française
• futurs époux de nationalité étrangère

Les futurs époux devront se présenter ensemble pour déposer leur dossier.
>> Pièces obligatoires au dépôt du dossier de mariage :

• les documents d’identité
• les actes de naissance
• les attestations sur l’honneur de domicile et/ou de résidence accompagnées obligatoirement d’un justificatif récent relatif au logement au nom de chacun des futurs époux (présentation des originaux)
• la feuille de renseignements généraux
• la liste des témoins accompagnée de leurs pièces d’identité

Un certain nombre de pièces complémentaires devront être produites selon les situations particulières des époux(ses).

L’identité des témoins sera confirmée lors de la clôture du dossier de mariage.

NB : Les actes de l’état civil émanant des autorités étrangères doivent être (sauf convention internationale particulière) légalisés soit à l’étranger par le consul de France, soit en France par le consul du pays où ils ont été établis, ou revêtus de l’apostille.

Pour les futurs époux de nationalité française

Époux de nationalité française

1. à solliciter auprès du Service Central de l’état Civil
2. récemment établi, portant mention du divorce si divorcé
3. pour délai de validité, se référer à la rubrique « célibataire »

Pour les futurs époux de nationalité étrangère

Où déposer le dossier ?

Service de l’état civil
Parvis des citoyens CS 40001- Castelnau D’Estrétefonds
Tél. 05 34 27 05 20
Horaires : du lundi au Mardi de 8 h 00 à 17 h 00

Le mercredi 8h à 12h00
le vendredi de 8 h 00 à 16 h 00

Pièces à fournir

• pièces à fournir dans tous les cas
• futurs époux de nationalité française
• futurs époux de nationalité étrangère

Les futurs époux devront se présenter ensemble pour déposer leur dossier.
>> Pièces obligatoires au dépôt du dossier de mariage :

• les documents d’identité
• les actes de naissance
• les attestations sur l’honneur de domicile et/ou de résidence accompagnées obligatoirement d’un justificatif récent relatif au logement au nom de chacun des futurs époux (présentation des originaux)
• la feuille de renseignements généraux
• la liste des témoins accompagnée de leurs pièces d’identité
• la charte des mariages signée

Un certain nombre de pièces complémentaires devront être produites selon les situations particulières des époux(ses).

L’identité des témoins sera confirmée lors de la clôture du dossier de mariage.

NB : Les actes de l’état civil émanant des autorités étrangères doivent être (sauf convention internationale particulière) légalisés soit à l’étranger par le consul de France, soit en France par le consul du pays où ils ont été établis, ou revêtus de l’apostille.

Pour les futurs époux de nationalité française

1. à solliciter auprès du Service Central de l’état Civil
2. récemment établi, portant mention du divorce si divorcé
3. pour délai de validité, se référer à la rubrique « célibataire »

Pour les futurs époux de nationalité étrangère

1. La traduction doit être effectuée soit en France par un traducteur expert judiciaire près la cour d’appel, soit par l’ambassade ou le consulat du pays qui a établi l’acte, soit à l’étranger par l’ambassade ou le consulat de France
2. récemment établi (depuis moins de six mois sauf dispositions contraires d’une loi étrangère)

Une fois votre dossier complet, merci de l’envoyer au service d’État Civil: etatcivil@mairiecastelnau.fr  
Après vérification des pièces, un rendez-vous vous sera fixé par mail.

Pour plus d’information contactez le 05 34 27 05 20.

Dans tous les cas :

• Acte de naissance : les actes photocopiés, transmis par fax ne sont pas acceptés. Le livret de famille ne peut pas remplacer l’acte de naissance.

– Acte de naissance en copie Intégrale, validité : 3 mois au jour du rendez-vous :
* pour les personnes nées en France, adressez-vous à la mairie du lieu de naissance
* pour les français nés à l’étranger, adressez-vous au Service Central de l’Etat Civil de Nantes

Important : Si l’enregistrement d’un PACS figure sur l’acte de naissance, sa dissolution doit y être inscrite. Si vous êtes divorcé(e), la mention du divorce doit obligatoirement figurer dans l’acte de naissance.Si l’acte de naissance comporte une mention Répertoire Civil (RC), veuillez en demander le contenu au Tribunal de Grande Instance de votre lieu de naissance ou au service central de l’État Civil (si vous êtes né(e) à l’étranger)

– Acte de naissance traduit, pour les étrangers nés à l’étranger, validité : 6 mois au jour du RDV. Selon les pays l’acte doit être légalisé, comporter une apostille ou en est dispensé. Renseignez-vous auprès du tribunal ou consultez ce tableau. Si l’acte n’est pas rédigé en Français, veuillez le faire traduire par les autorités consulaires ou par un traducteur expert près la cour d’appel. Certains pays délivrent un acte au format plurilingue (Conv. Vienne 8.9.76) dispensé d’apostille ou de légalisation et de traduction.

• Pièces d’identité (photocopie + original) (carte nationale d’identité ou passeport ou titre de séjour)
• Attestations de non lien de parenté ou d’alliance et de résidence commune au jour du rendez-vous
• Une convention de PACS un modèle de convention  complet est disponible sur le site service-public.fr. Pour un conseil, adressez-vous à un notaire ou un avocat.

En fonction de votre situation, pièces supplémentaires à produire obligatoirement :

• Si vous êtes divorcé(e) : livret de famille avec la mention du divorce (original + photocopie, y
  compris la page concernant les enfants). Ce document est obligatoire. Si votre ex-conjoint a conservé le
  livret, vous pouvez en demander un second. La mention du divorce sur l’acte de naissance ne dispense
  de cette pièce qui ne peut pas être remplacée par le jugement de divorce ou l’acte de mariage. Si vous
  avez été marié(e) plusieurs fois, veuillez fournir les documents pour chaque union.
• si vous êtes veuf(ve) : Copie intégrale de l’acte de naissance avec la mention du décès ou acte de
  décès ou livret de famille (photocopie + original) avec mention du décès. Si vous avez été marié(e)
  plusieurs fois, veuillez fournir les documents pour chaque union.
• Si vous êtes de nationalité étrangère : vous devez rapporter la preuve que vous êtes célibataire,
  majeur(e) et que vous avez la pleine capacité juridique. Cette preuve est généralement rapportée par
  un certificat de coutume (et un certificat de célibat si la preuve du célibat ne figure pas dans le certificat
  de coutume) (validité : 6 mois au jour du RDV). Ces documents sont délivrés par les autorités nationales
  ou leur représentation diplomatique en France. Sauf s’ils sont délivrés par les autorités consulaires, les
  documents doivent être légalisés, comporter une apostille ou en sont dispensés.
  Consultez ce tableau (colonne V). Si les actes ne sont pas rédigés en Français, veuillez les faire traduire par les autorités consulaires ou par un traducteur expert près la cour d’appel.
  Autres pièces à fournir seulement par les étrangers nés à l’étranger (validité : 3 mois au jour du RDV) :
• certificat de non PACS : à demander au TGI de Paris, par courrier ou sur internet
• Attestation de non inscription au répertoire civil annexe à demander au SCEC de Nantes
  ou si vous habitez en France (au jour du RDV) depuis moins d’un an, complétez l’attestation sur notre site compte tenu de la spécificité des documents, les personnes étrangères doivent déposer les originaux des pièces au moins 15 jours avant le RDV (les pièces d’identité seront déposées en copie et l’original devra être présenté). Le dépôt se fait à l’accueil (rez-de-chaussée), sans RDV du lundi au vendredi (8h30-12h / 13h30-16h).