Les délais d’instruction prendront en compte la période dérogatoire du 12 mars au 25 juin 2020

Actualisé le 20 avril 2020 / Coronavirus et urbanisme

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L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée au Journal Officiel du 16 avril 2020. Celle-ci vient modifier l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Cette nouvelle ordonnance du 15 avril 2020 vient supprimer la majoration d’un mois (à partir de la fin de l’état d’urgence sanitaire soit le 24 mai 2020), afin de favoriser le redémarrage de l’immobilier et accélérer les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme.

Les délais applicables aux recours et aux déférés préfectoraux sont modifiés pour également favoriser la relance de l’immobilier.

Désormais, le point de départ des différents délais qui aurait dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’urgence sanitaire est reporté à l’achèvement de celle-ci soit le 24 mai 2020, pour le délai restant.

Les délais d’instruction des demandes d’autorisation et de certificats d’urbanisme et des déclarations préalables qui n’avaient pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. Ils reprendront leur cours à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit le 24 mai 2020, déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée.

Ces nouveaux délais s’appliquent également à toute la chaîne d’instruction et se substituent aux délais initialement prévue par l’ordonnance du 25 mars 2020.

S’agissant des recours, les délais ne font plus l’objet d’une prorogation de deux mois à compter du 25 juin, mais ils sont soumis à de nouvelles dispositions qui visent à suspendre les délais qui
recommencent à courir à compter du 24 mai pour le délai restant. Le délai minimal ne pourra être inférieur à 7 jours (exemple d’un recours qui expirait le 14 mars : le délai recommencera à courir à partir du 24 mai pour un délai de 7 jours).

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