Actualité
Le 10 Nov 2021

Sécheresse et réhydratation des sols – info 2021

Urbanisme

Demande d'aide à remettre avant le 31 décembre 2021

Les différents épisodes climatiques de l’année 2018, 2019 et maintenant 2020 en tant qu’ils ont induit des phénomènes de mouvements différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols, ont engendré à l’échelle du territoire national des dégâts considérables sur le bâti de certaines habitations et bâtiments.

Cependant, la particularité de cet événement n’a pas permis de constater l’intensité anormale d’un phénomène naturel sur la commune de Castelnau d’Estrétefonds et, par l’arrêté interministériel n°NOR INTE2122515A, signé le 27 juillet 2021 et publié au JO le 31 août 2021 la commune n’a pas obtenu cette reconnaissance pour l’année 2020.

Néanmoins, un dispositif d’aide financière prévu par le Ministère en charge du logement a été prévu pour venir en soutien aux personnes concernées par ces dégâts. Ce dispositif a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2021. La reconduction de ce dispositif poursuit l’objectif de soutenir les personnes concernées par ces dégâts, propriétaires d’habitations ou de bâtiments devenus impropres à l’occupation ou voyant leur solidité compromise, et disposant d’un faible niveau de ressources.

Cette aide financière exceptionnelle s’adresse aux ménages qualifiés de modestes, très modestes ou dits « intermédiaires » au sens des plafonds de ressources d’intervention de l’Anah, pour leur résidence principale.

Le montant de l’aide est plafonné à 10 000 ou 15000 euros, selon les revenus du propriétaire.

Au nombre de ces conditions figure celle, impérative, que le ou les bâtiments concernés soient situés en zone moyenne ou forte d’aléas relatifs au retrait-gonflement des argiles. Cette localisation peut-être vérifiée en consultant le site https://www.georisques.gouv.fr

Le dossier complet doit-être impérativement transmis à la DDT avant le 31 décembre 2021.