Ordonnance du président Macron

Ordonnance visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire

16 avril 2020 / Coronavirus et fonctions exécutives

Ordonnance no 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire.

Je visualise l’ordonnance no 2020-413 du 8 avril 2020

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