Depuis peu, France Services de Castelnau d’Estrétefonds accueille une permanence d’un conciliateur de justice.

Jean-Michel SUDAN CHEVALEY effectue une permanence à la Maison Lagleyse les premier et troisième jeudis de chaque mois, uniquement sur rendez-vous.

Domaines d’intervention :
Le conciliateur de justice peut intervenir dans tous les différends portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition et qui ne sont pas «d’ordre public».

Exemples :

• Rapports bailleurs/locataires
• Problèmes de copropriétés
• Querelles de famille
• Conflits de voisinage
• Problèmes de mitoyenneté
• Hauteur et distances arbres, haies
• Servitudes, droit de passage, droit de vue, écoulement des eaux
• Bornage, limite de propriété
• Désaccord ente un consommateur et un professionnel
• Mauvaise exécution d’un contrat, délais, garantie
• Vente de véhicules, vices cachés
• Travaux non terminés, dommages, malfaçons

Le conciliateur n’est pas compétent pour les litiges entre une personne et l’administration, les problèmes concernant l’état-civil et ceux de la famille, divorce, reconnaissance d’enfant.

Pour la prise de rendez-vous, vous pouvez contacter :

• L’accueil de France Services au 05.34.27.66.40
• Jean-Michel SUDAN CHEVALEY au 07 56 91 73 00 ou conciliateur@sudantoulouse.fr