Depuis peu, France Services de Castelnau d’Estrétefonds accueille une permanence d’un conciliateur de justice.
Jean-Michel SUDAN CHEVALEY effectue une permanence à la Maison Lagleyse tous les samedis + le 1er vendredi du mois uniquement sur rendez-vous.
Domaines d’intervention :
Le conciliateur de justice peut intervenir dans tous les différends portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition et qui ne sont pas «d’ordre public».
Exemples :
- Rapports bailleurs/locataires
- Problèmes de copropriétés
- Querelles de famille
- Conflits de voisinage
- Problèmes de mitoyenneté
- Hauteur et distances arbres, haies
- Servitudes, droit de passage, droit de vue, écoulement des eaux
- Bornage, limite de propriété
- Désaccord ente un consommateur et un professionnel
- Mauvaise exécution d’un contrat, délais, garantie
- Vente de véhicules, vices cachés
- Travaux non terminés, dommages, malfaçons
Le conciliateur n’est pas compétent pour les litiges entre une personne et l’administration, les problèmes concernant l’état-civil et ceux de la famille, divorce, reconnaissance d’enfant.
Pour la prise de rendez-vous, vous pouvez contacter :
- L’accueil de France Services au 05.34.27.66.40
- Jean-Michel SUDAN CHEVALEY au 07 56 91 73 00 ou conciliation31@outlook
