Début 2022 : dématérialisation des autorisations d’urbanisme et des déclarations d’intention d’aliéner enfin là !

A partir du 1er janvier 2022 toutes les communes seront susceptibles de recevoir toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme et déclaration d’intention d’aliéner sous forme numérique.
Celles de plus de 3500 habitants devront assurer leur instruction sous forme dématérialisée.

• La commune de Castelnau d’Estrétefonds, grâce à la dématérialisation, pourra par exemple, donner à un usager la possibilité de déposer sa demande de permis de construire directement en ligne où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais. Il pourra ainsi suivre en toute transparence, l’avancée de son dossier et quand il le souhaite, communiquer facilement avec l’administration.
• La communauté de communes du Frontonnais met à disposition des communes de plus de 3500 habitants, un guichet numérique, dont l’adresse vous sera communiquée ultérieurement, pour le dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme où les usagers pourront déposer leur demande d’autorisation d’urbanisme directement.

Lien vers le service public : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits