URBANISME

Le service urbanisme

Le service urbanisme instruit le droit des sols en collaboration avec la Communauté de Communes du Frontonnais et la délivrance des autorisations d’urbanisme : permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, autorisation de travaux.
Il renseigne sur les règles d’urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme, son évolution et ses documents annexes, les aménagements urbains et paysagers, les programmes immobiliers…

> Cadastre en ligne : www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

En raison de la crise sanitaire, les questions et demandes d’informations ou les demandes de rendez-vous au service urbanisme se feront par emails. Les dépôts par voie postale seront privilégiés, néanmoins une boîte aux lettres située devant le service urbanisme (maison de la culture) pourra accueillir les dossiers  pas trop épais. Il est rappelé aux administrés et aux porteurs de projets de constituer leur dossier avec l’ensemble des pièces demandées afin de ne pas multiplier les envois.​
Le retour vers le demandeur se fera par email ou par téléphone. Si cela s’avère nécessaire, un rendez-vous physique sera alors donné à partir du 18 mai 2020. Les projets qui feront l’objet d’un dépôt et les demandes d’informations urgentes seront prioritaires. Pour les rendez-vous en mairie, il est demandé qu’un seul représentant par famille soit présent avec son masque et son stylo. Du gel hydroalcoolique sera mis à sa disposition. Les rendez-vous ne dépasseront pas 30 minutes. Le lieu d’accueil sera aéré régulièrement. Le service urbanisme est fermé les mardi et jeudi toute la journée.

Actualités :

Les dernières actualités Covid 19 et urbanisme :

Je visualise les dernières actualités sur l’urbanisme et covid-19

Demandez votre rendez-vous auprès du service urbanisme

Le service urbanisme vous reçoit :

  • les lundis toute la journée, les mercredis matin et les vendredis toute la journée sur rendez-vous.
  • les mardis et jeudis ne sont pas ouverts au public.
LUNDI MERCREDI VENDREDI
9h – 12h 9h – 12h 9h – 12h
14h – 18h 14h – 17h30 14h – 17h30

Le service urbanisme vous reçoit sur rendez-vous.  Les mardis et jeudis ne sont pas ouverts au public.

  • Lundi : 9h – 12 et 14h-18h
  • Mercredi : 9h – 12h et 14h-17h30
  • Vendredi : 9h – 12 et 14h-17h30

Comment effectuer ma demande de rendez-vous avec le service urbanisme ?

Renseignez les champs du formulaire de contact ci-après. L’équipe du service urbanisme vous recontacte afin de confirmer votre date et heure de rendez-vous.

    Nom* :
    Prénom* :
    email* :
    Téléphone: *
    Adresse* :
    C.P* :
    Ville* :
    Votre demande* :
    Date du RDV :
    Heure souhaitée :
    [recaptcha size:compact]

    Vous avez une question ? Contactez-nous.

     Tél. : 05 34 27 05 25

     Mail :  urba@mairiecastelnau.fr

    Plan Local d’Urbanisme (PLU)

    Le Plan Local d’Urbanisme

    Le PLU (Plan Local d’Urbanisme)

    Le Plan Local d’Urbanisme a été approuvé le 20 mars 2014 puis a été modifié le 16 avril 2015 et le 12 mars 2019 par délibération du conseil municipal. Cette deuxième modification et les révisions allégées n°1, 2 et 3 sont exécutoires depuis le 20 mars 2019 (voir le paragraphe suivant pour consulter les dossiers et les conclusions du commissaire enquêteur sur ces procédures). Les documents réglementaires en vigueur à partir du 20 mars 2019 sont consultables ci-dessous.

    Vous pouvez vérifier le zonage de votre parcelle sur les plans ci-dessous :
      La planche principale du document graphique de zonage
      La planche complémentaire du document graphique de zonage

    Les règlements des zones :
     Zone UA
     Zone UB
     Zone UC
     Zone UF
     Zone UZ
     Zone 1AU
     Zone 2AU – 2AUf
     Zone A
     Zone N

    Attention ! En fonction des secteurs et des autorisations d’urbanisme délivrées (dans les lotissements par exemple), l’ancien document d’urbanisme (POS ou 1er PLU) est susceptible de s’appliquer à la place du PLU actuel.

    Les OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation)

    Dans certains secteurs, des Orientations d’Aménagement et de Programmation définissent les principes d’aménagement à respecter concernant l’habitat, les déplacements, les réseaux, les espaces communs,… de manière à assurer la qualité urbaine des projets.

      Voir les OAP

    La modification n°2 et les révisions allégées n°1, 2 et 3 du Plan Local d’Urbanisme

    Ces procédures d’évolution du PLU sont exécutoires depuis le 20 mars 2019. Vous trouverez ci-dessous le dossier complet avec les notes de présentation, les pièces réglementaires et administratives relatives aux quatre procédures.

    Pièces administratives de l’enquête publique

    Pièces de la modification n°2

    Pièces administratives
    Note de présentation
    Orientations d’aménagement et de programmation
    Annexes

    Pièces des révisions allégées n°1, 2 et 3

    Révision allégée n°1
    Révision allégée n°2
    Révision allégée n°3

    Règlement écrit et graphique

    Document graphique de zonage planche principale
    Document graphique de zonage planche complémentaire
    Règlement écrit

    Vos démarches à entreprendre en urbanisme

    Le certificat d'urbanisme et les demandes d’autorisation

    Le Certificat d’Urbanisme :

     Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

    > Lien vers le site public : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970

    Les demandes d’autorisation en urbanisme :

    Le Permis de Construire :

    Une demande de permis de construire est notamment obligatoire pour :

    • toutes constructions nouvelles d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20m²
    • tous travaux sur une construction existante qui aurait pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m², hors zones urbaines, et à 40m², en zone urbaine.
    • tous travaux sur une construction existante qui aurait pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 20m² et 40 m², lorsque cela porte la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150m² pour les constructions autres qu’agricoles, 800m² pour les constructions agricoles, 2000m² pour les serres
    • tous travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination
    • transformation d’un garage en pièce habitable : surface et emprise supérieure à 40 m²
    • travaux nécessaires pour une opération de restauration immobilière
    • piscine, si la couverture a une hauteur supérieure à 1.80 m quelque soit la superficie du bassin
    • Attention ! Si votre projet est en assainissement autonome, l’attestation du service Réseau31 constitue une pièce obligatoire pour le dossier du permis de construire et doit donc être obtenue en amont (voir la démarche dans la rubrique  « demandes de raccordement

    Permis de construire
    Permis de construire une maison individuelle

      

    Le Permis d’Aménager :

    Une demande de permis d’aménager est notamment obligatoire pour :

    • les opérations de lotissements qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et internes au lotissement
    • les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir au moins 50 unités
    • à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2ha

    Permis d’aménager

    La Déclaration Préalable :

    Aucune autorisation est nécessaire pour toutes constructions de moins de 5 m² et les terrasses non couvertes de plain-pied. Egalement pour les travaux d’entretien, de ravalement, de réfection de toitures, si la réfection est à l’identique et hors périmètre des monuments historiques.

    La déclaration préalable est notamment obligatoire pour :

    • les opérations de lotissements qui ne prévoient pas la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement
    • les constructions inférieures ou égales à 12 m, dont soit l’emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à deux mètres carrés et ayant une surface de plancher et une emprise au sol inférieures ou égales à 20m²
    • les constructions supérieure à 12 m ayant une surface de plancher et une emprise au sol inférieures ou égales à 2m²
    • les travaux qui ont pour effet la création soit d’une emprise au sol, soit d’une surface de plancher supérieure à 5m² et qui aboutissent à la création d’une emprise au sol et d’une surface de plancher inférieures ou égales à 20m² hors zone urbaine, 40m² en zone urbaine.
    • les travaux de ravalement et les travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant
    • les changements de destination d’un bâtiment existant, si les travaux ne modifient pas les structures porteuses ou la façade
    • les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir de 10 à 49 unités
    • les piscines dont le bassin a une superficie comprise entre 10 m² et 100m² et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80m.
    • les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2m
    • les clôtures
    • les travaux d’entretien, de ravalement ou de réfection de toiture, si la parcelle est dans le périmètre des monuments historiques (accord ABF)
    • les coupes ou abattages d’arbres
    • à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 met qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100m²

    Déclaration préalable maison individuelle
    Déclaration préalable lotissement et divisions foncières
    Déclaration préalable – Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

    Le Permis de Démolir :

    La demande de permis de démolir est obligatoire pour la démolition totale ou partielle d’un bâtiment, ainsi que les travaux ayant pour objet de rendre les locaux inhabitables (enlèvement des huisseries, des escaliers,…).

    Permis de démolir

    L’Autorisation de travaux :

    L’autorisation de travaux est obligatoire pour tous les travaux portant sur la création, l’extension ou la modification d’un établissement recevant du public (E.R.P.). Il s’agit de tous types de travaux même mineurs tels que : réaménagement intérieur (cloisons, mobilier…etc.).

    Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
    Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique (Imprimé à utiliser lorsque l’établissement est créé ou modifié dans le cadre d’une demande de permis de construire)

    Engagement du maître d’ouvrage sur la solidité
    Engagement sur l’effectif du public admissible
    Notice descriptive de sécurité
    Notice d’information et engagement de l’exploitant pour les ERP de 5ème catégorie ne comportant pas de locaux de sommeil.
    >Notice descriptive d’accessibilité pour les ERP

    Autres formulaires utiles

    Certificat d’urbanisme 
    Déclaration d’ouverture de chantier 
    Modification de permis délivré en cours de validité
    Transfert de permis délivré en cours de validité
    Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux 
    Fiche complémentaire (déclaration préalable : construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis) si plusieurs demandeurs pour le même projet 

    > Calcul surface de plancher et surface taxable

    Notice d’information sur le défrichement pour les espaces boisés

     

    L’ensemble des imprimés d’autorisation d’urbanisme est aussi disponible sur le site service.public.fr
    Rubrique vosdroits.service-public.fr/particuliers

     ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

    Les formalités en amont de votre demande d’autorisation

    Permis de construire et déclaration préalable :

    Attention ! Si votre projet est en assainissement autonome, l’attestation du service Réseau31 constitue une pièce obligatoire pour le dossier du permis de construire et doit donc être obtenue en amont (voir la démarche dans la rubrique  « demandes de raccordement

     Pour les demandes d’autorisation de travaux qui concernent les Etablissements Recevant du Public (ERP), des formulaires spécifiques sont à disposition sur le site du service public : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31687

     Si votre terrain est boisé, une demande de défrichement est éventuellement nécessaire.
     Notice d’information sur le défrichement

    Les servitudes d’utilité publique

    Ces servitudes doivent être prises en compte pour les demandes d’autorisation d’urbanisme.

    Les taxes et impôts

    La taxe d’aménagement est applicable à toutes les autorisations d’urbanisme dès lors que le projet de construction crée de la surface taxable.
    Voir la fiche informative pour le calcul de la taxe d’aménagement :
    La taxe d’aménagement

    Concernant la taxe foncière et la taxe d’habitation, veuillez contacter directement le centre des impôts fonciers de Colomiers :
    1 allée du Gévaudan BP 20305
    31776 Colomiers Cedex
    Téléphone : 05 62 74 23 50

    Demandes de raccordement aux réseaux publics

    Eau

    Dès l’obtention du permis de construire, pensez à faire la demande de raccordement au réseau d’eau potable et à le déposer en mairie. Ce formulaire peut également être utilisé pour les demandes liées aux compteurs d’eau.
     Télécharger la demande de raccordement d’eau potable

     Électricité

    Toutes les démarches de raccordement électrique sont à effectuer auprès d’ENEDIS.
     Télécharger la demande de raccordement électrique

     Assainissement

     Assainissement Individuel

    Pour obtenir l’attestation de conformité du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) nécessaire pour le dépôt de la demande de permis de construire :

    • En amont : réaliser une étude hydrogéologique par un professionnel
    • Déposer en mairie la demande de permission de voirie (de la CCF ou du Conseil Départemental en fonction du type de voie) si rejet dans un fossé public
    • => obtention de l’arrêté de permission de voirie.
    • Envoyer l’arrêté de permission de voirie à Réseau 31 avec le formulaire d’assainissement individuel rempli et l’étude hydrogéologique
    • => Réseau31 vous délivrera l’attestation de conformité SPANC.

      Télécharger la demande de permission de voirie CCF (voirie communale)
      Télécharger la demande de permission de voirie CD31 (voirie départementale)

    Demande de controle de l’assainissement :
      Demande de contrôle de l’assainissement

    Vous disposez d’une installation en assainissement non collectif et vous désirez notamment la faire vérifier à l’occasion d’une transaction immobilière. Pour ce faire, veuillez retourner ce formulaire de demande dument rempli au Pôle de contrôle de l’assainissement de Réseau31 :

    Formulaire pour examen préalable de la conception d’une installation d’assainissement non collectif :
      Formulaire examen conception installation d’assainissement non collectif

    Règlement d’assainissement individuel (non-collectif) :
      Règlement d’assainissement individuel

    Information sur : http://www.reseau31.fr/

     Assainissement Collectif

    Pour toute demande de raccordement, veuillez compléter le formulaire et le transmettre directement au Syndicat de l’Eau et de l’Assainissement (Réseau 31) :

    Si le projet est raccordé au réseau d’assainissement collectif, vous serez soumis à la participation forfaitaire (PFAC).

     Voir la grille des tarifs pour la PFAC

    Demande de branchement à l’assainissement :
    Formulaire de demande de branchement à l’assainissement

    Formulaire de demande de contrôle de l’assainissement :
    Formulaire de demande de contrôle de l’assainissement

    Document à télécharger concernant le règlement de l’assainissement collectif :
     Règlement de l’assainissement collectif

     

    Demandes de travaux sur le domaine public

    Demandes de permissions de voirie

    Si vous envisagez des travaux sur le domaine public, il vous faut demander une permission de voirie auprès des services compétents en fonction du type de voie (communale ou départementale). Cette demande doit être déposée en mairie.

     Télécharger la demande de permission de voirie CCF (voirie communale)
     Télécharger la demande de permission de voirie CD31 (voirie départementale)

    Demandes d’arrêtés de circulation

    Si vos travaux sont susceptibles d’impacter la circulation, il vous faut demander un arrêté de circulation auprès des services compétents.

     Télécharger le formulaire d’arrêté de circulation

    Informations complémentaires

    Les Bâtiments de France

    Le périmètre de protection des monuments historiques

    Dans un périmètre protégé de 500 mètres autour de l’église, du château et du calvaire qui sont classés monuments historiques, toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme doivent faire l’objet d’une consultation auprès de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).

    > Pour plus d’infos : Site du service public 

    Les organismes d’accompagnement et de conseil

    Information des acquéreurs et des locataires sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs (ERNMT)

    Information des acquereurs et des locataires sur les risques naturels et technologiques majeurs :
    obligations du vendeur ou du bailleur

    La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l’article L 125-5 du code de l’environnement, une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé. Le nouvel arrêté relatif à l’information de l’Acquéreur ou du Locataire (IAL) est entré en vigueur le 1er juillet 2013.

    A cet effet sont établis directement par le vendeur ou le bailleur :
    1. D’une part, un « état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) » établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location, en se référant aux informations arrêtées par chaque préfet de département, consultable en préfecture, sous-préfecture ou mairie du lieu où se trouve le bien, ainsi que sur Internet.
    2. D’autre part, l’information écrite précisant les sinistres sur le bien ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique, pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien.

    Le vendeur ou le bailleur peut librement aller consulter à la mairie, en préfecture, en sous-préfecture ou à la DDT, un dossier contenant toutes les informations nécessaires pour compléter l’état des risques.

    En se référant à ces documents, il doit établir cet état des risques sur la base du modèle arrêté par le ministre chargé de la prévention des risques majeurs. A ce dernier doit être annexé les extraits de documents notamment graphiques disponibles en mairie (dans le dossier consultable relatif à l’information acquéreur locataire) permettant de localiser l’immeuble, objet de la vente ou de la location, dans les différentes zones de risques identifiées.

    Connaître les risques près de chez moi | Géorisques (georisques.gouv.fr)

     

     

     

    Conseils pour les constructions

    Vous désirez construire ? Restaurer ? Agrandir ? Transformer un bâtiment ?
    Vous avez besoin de conseils sur la règlementation thermique des bâtiments, les énergies renouvelables, les économies d’énergie, les aides financières ?

    Les architectes du Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) et les conseillers de l’Espace Info Energie du Pays Tolosan vous reçoivent gratuitement sur rendez-vous afin de vous guider et vous aider dans vos projets de construction. Ce service est neutre, indépendant et gratuit.

    Vous pouvez également rencontrer un représentant du Programme d’Intérêt Général (PIG) qui propose un accompagnement pour la réalisation de travaux en lien avec la lutte contre la précarité énergétique, la lutte contre les habitats indignes ou insalubres et l’adaptation des logements pour le maintien à domicile des personnes âgées et/ou handicapées.

    Pour prendre rendez-vous pendant ces permanences,
    contacter le secrétariat du CAUE au 05.62.73.73.62 (architecte-conseil) et l’Espace Info Energie au 05.34.33.48.26
    ou infoenergie@cd31.fr (M. VAN NUVEL, conseiller info énergie).

     

    Les risques naturels

    Les risques naturels sur la commune

    Le risque sécheresse

    L’ensemble du territoire communal est concerné par le risque sécheresse pouvant entraîner des mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux. Le Plan de Prévention du Risque Sécheresse a été approuvé le 20 novembre 2011.

     Voir l’arrêté portant approbation du PPRS du 20/11/2011
     Voir le règlement du PPRS

    Attention ! Une attestation sur la prise en compte du PPRS est à fournir lors du dépôt du permis de construire.

    Vous avez eu des dommages dus à la sécheresse (fissures…) ? Vous pouvez déposer en mairie une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle en joignant à votre courrier des photos représentatives des dommages.
    Voir l’arrêté de la catastrophe naturelle de 2019
    Voir l’arrêté de la catastrophe naturelle de 2018

    Le risque inondation et mouvements de terrain

    Certains secteurs sont soumis aux risques d’inondation et de mouvements de terrain. Le plan de prévention des risques naturels a été approuvé le 20 décembre 2007.

    PPRI approbation et rappel des réglementations : « Chaque personne est maitre de ses eaux de pluie sur sa parcelle et doit les gérer »

     Voir l’arrêté portant approbation du PPRN du 20/12/2007
     Voir le plan Nord du PPRN
     Voir le plan Sud du PPRN
     Voir le règlement du PPRN