Arrêté du 10 Juillet 2018 : sécheresse

Arrêté du 10 Juillet 2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène de sècheresse

La commune de Castelnau d’Estrétefonds a reçu un avis favorable pour une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les mouvements  différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er Janvier 2017 au 30 septembre 2017.

VOUS TROUVEREZ CI-JOINT L’ARRÊTE MINISTÉRIEL DU  10 JUILLET 2018 PARU AU JOURNAL OFFICIEL LE 27 JUILLET 2018

Si vous être concernés par ce phénomène, vous avez 10 jours à compter du 27 juillet 2018 pour effectuer les démarches auprès des assureurs.

Pour toute information complémentaire sur la procédure des catastrophes naturelles, vous pouvez consulter le site Internet de la Préfecture de la Haute-Garonne : http://www.haute-garonne.gouv.fr/catnat

Télécharger le pdf :  Arrêté-du-10-juillet-2018.pdf

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