L’enquête parcellaire a pour but :
• De définir avec précision les foncier bâti et non bâti nécessaires à la réalisation du projet,
• D’identifier les propriétaires et les ayants-droits de toute nature,
• De permettre auxdits propriétaires et ayants-droits de faire valoir leurs droits et de prendre connaissance des limites d’emprise du projet, des surfaces à acquérir dans chacune des parcelles concernées, par voie amiable, ou par voie d’expropriation.

Le dossier d’enquête unique pourra être consulté sur support papier lors des permanences suivantes :

Mairie de Castelnau d’Estrétefonds
Maison de la culture
Le jeudi 2 juin 2022 9h à 12h et le samedi 18 juin 2022 9h à 12h

Pendant la durée de l’enquête, le public pourra :
• Consigner ses observations et propositions sur les registres d’enquête, aux jours et heures habituels d’ouverture au public ;
• S’adresser à la commission d’enquête, par courrier postal au siège de l’enquête, Préfecture de la Haute-Garonne 1, place Saint-Etienne 31038 Toulouse Cedex 9, en inscrivant sur l’enveloppe « Préfecture de la Haute-Garonne – DCL/BUP – Enquête parcellaire AFNT– À l’attention de monsieur Yves JACOPS, président de la commission d’enquête », ou par courrier électronique à l’adresse de messagerie suivante : afntenquete-parcellaire@mail.registre-numerique.fr7

• Consigner ses observations et propositions sur le registre dématérialisé mis à disposition, en activant le lien suivant : www.registre-numerique.fr/afnt-enquete-parcellaire

• Prendre rendez-vous pour une visioconférence de 20 minutes avec un membre de la commission d’enquête aux jours et horaires suivants :

• le vendredi 10 juin 2022 de 9h00 à 12h00
• le mardi 14 juin 2022 de 14h00 à 17h00
• le samedi 18 juin 2022 de 9h00 à 12h00
• le lundi 20 juin 2022 de 9h00 à 12h00

Vous trouverez toutes les informations sur l’Avis d’Enquête Publique ordonné par Arrêté Préfectoral du 22 avril 2022 tous deux affichés devant le parvis de la Mairie et au Service Urbanisme.