Agricultures et territoires – Haute-Garonne

Attention au non-respect de la propriété privée sur les parcelles agricoles

9 avril 2020 / Chambre de l’agriculture de la Haute-Garonne

Madame, Monsieur le Maire,

Les agriculteurs du département m’alertent sur un phénomène croissant : le non-respect de la propriété privée sur les parcelles agricoles.

En ces temps de confinement et de déplacements limités, ce phénomène s’est accru et certains de nos concitoyens tendent à découvrir les campagnes alentours.

Une parcelle agricole est un bien immeuble exploité par un professionnel. Il s’agit d’une zone de travail et en aucun cas d’une zone de loisirs. Pour autant, force est de constater que les riverains prennent l’habitude de se promener dans les champs qui les entourent que ce soit pour une balade dominicale, une sortie d’animaux de compagnie ou encore une randonnée en VTT.

Je souhaite vous sensibiliser sur le fait que des « parties de parcelles » peuvent apparaître comme « non travaillées ou sous-exploitées », comme les bandes enherbées, ou les zones de non traitement. Pour autant ces « parties de parcelles » qui, souvent, longent les cours d’eau ou qui permettent d’accéder aux parcelles agricoles éloignées, restent de la surface agricole utile travaillée. Quant aux jachères, la règlementation de la Politique Agricole Commune impose à chaque agriculteur de laisser 5% de sa surface cultivée en Surface d’Intérêt Ecologique.

Les promenades dans ces espaces portent atteinte au droit de propriété.

L’article 544 du code civil définit le droit de propriété comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. En outre, il s’agit d’un droit protégé par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ayant valeur constitutionnelle.

Le propriétaire, ou son locataire en cas de bail rural, a donc un droit de jouissance de son bien et un tiers ne peut rien y faire sans son consentement. L’exploitant agricole a le droit d’exclure toute personne de sa propriété. En principe, il faut pour cela qu’il la clôture ; à défaut de s’enclore, on considère que le propriétaire tolère l’accès du public. Cette tolérance est la base de l’accessibilité des espaces naturels, agricoles ou forestiers en France. Cependant, il n’est pas facile, ni d’usage, dans nos territoires de clôturer tous les champs pour des raisons esthétiques, de libre circulation de la faune sauvage et enfin de coût.

Je vous sollicite donc afin que vous puissiez rappeler aux habitants de votre commune qu’une parcelle agricole, même non clôturée, est une surface privée non accessible aux tiers sans le consentement de son propriétaire.

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur le Maire, à l’expression de nos meilleures salutations.

Serge Bouscatel, Président

de la Chambre d’agriculture de la Haute-Garonne

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